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Communiqué de presse

fenaco fait opposition aux projets partiels dans le projet PDR « Légumes bio Seeland »

fenaco société coopérative salue les investissements dans l’agriculture durable. Elle soutient donc en principe l’objectif du projet PDR «Légumes bio Seeland». Cependant, fenaco rejette les subventions publiques pour les secteurs en aval à une échelle aussi massive : ces aides sont inutiles, grèvent le budget agricole de la Confédération et faussent la concurrence. Pour cette raison, fenaco a fait opposition à deux projets partiels. fenaco entend ainsi clarifier la situation juridique dans l’intérêt de ses membres.

Les projets de développement régional (PDR) ont été introduits dans le cadre de la politique agricole 2007. Ils ont pour objectif de promouvoir la création de valeur ajoutée dans l’agriculture et de renforcer la coopération interprofessionnelle entre l’agriculture et les secteurs proches de l’agriculture (article 93, paragraphe 1, point c de la loi sur l’agriculture Lagr).

fenaco société coopérative salue les investissements dans l’agriculture durable
Le principal objectif du PDR «Légumes bio Seeland» est de créer, avec Morat tourisme, de la valeur ajoutée dans la culture maraîchère biologique de la région du Seeland. fenaco société coopérative salue les investissements dans l’agriculture durable et soutient donc le projet dans son principe. En tant que coopérative détenue par 23 000 paysannes et paysans suisses actifs, fenaco investit pour sa part chaque année des millions de francs dans les innovations et les infrastructures pour une agriculture d’avenir. Cependant, fidèle au principe d’entraide coopérative, elle ne recourt pas aux subventions à cette fin.

Trois quarts des contributions PDR sont destinés à de nouvelles constructions commerciales privées
Des contributions à fonds-perdu à hauteur de CHF 16,9 Mio sont prévues pour le projet PDR «Légumes bio Seeland», dont CHF 9,4 Mio proviennent de la Confédération (Office fédéral de l’agriculture) et dont CHF 7,5 Mio sont à la charge du canton de Fribourg. Trois quarts des subventions sont destinés à deux projets partiels de nouvelles constructions commerciales : un bâtiment de production de Terraviva AG (CHF 11,1 Mio) et un autre pour Seeland Bio (CHF 1,7 Mio). Le modèle économique des deux entreprises comprend l’achat, le stockage, la transformation, le conditionnement et la distribution en Suisse de légumes issus de la production biologique. Ensemble, les deux entreprises dominent le marché du bio dans le Seeland, avec une part de marché estimée à plus de 90 %. Par conséquent, les deux projets partiels profitent principalement à deux entreprises leader du secteur privé en aval et non aux agricultrices et aux agriculteurs qui produisent.

Clarification juridique en vue de futurs projets PDR
Grâce à la protection douanière, la filière suisse des légumes dispose d’un moyen efficace pour assurer une production indigène couvrant les coûts. Cet instrument profite dans la même mesure à tous les acteurs et il n’y a aucun traitement spécial pour des entreprises individuelles. En revanche, fenaco estime que les subventions supplémentaires accordées à certains acteurs en aval sont inutiles et erronées. Ces sommes manquent dans les budgets agricoles de la Confédération, qui sont principalement destinées aux agricultrices et aux agriculteurs. Pour cette raison, fenaco société coopérative fait opposition au projet PDR «Légumes bio Seeland», en particulier contre les deux projets partiels mentionnés. fenaco entend ainsi clarifier la situation juridique en vue de futurs projets PDR. fenaco est en discussion avec les autorités et vise un échange ouvert. Selon l’issue de la procédure, fenaco société coopérative devra revoir et éventuellement adapter sa stratégie d’investissement actuelle.

Les fonds publics violent le principe de neutralité concurrentielle
Afin qu’un projet PDR puisse être approuvé, il faut s’assurer que le projet ne viole pas le principe de neutralité concurrentielle (art. 13 al. 1 Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS). Dans la zone de chalandise économiquement pertinente, aucune entreprise directement touchée ne doit être prête et en mesure d’effectuer la tâche prévue de manière équivalente ou de fournir un service équivalent. La subvention publique de leurs nouvelles constructions apporte à Terraviva AG et à Seeland Bio des avantages concurrentiels importants. fenaco société coopérative est également touchée par cette distorsion de la concurrence. Elle exploite la centrale de fruits et légumes d’Ins, à proximité immédiate des nouvelles constructions prévues, qu’elle a financée et modernisée ces dernières années exclusivement par des moyens privés. Cette circonstance octroie à fenaco le droit de faire opposition dans le cas présent et de parvenir à une décision de principe.